La société AM & M édition Créon Diffusion SAS, siège à Lyon 69008 – 3 Rue Auguste Pinton, (ci-après dénommés « AMM CRÉON ») elle est édite toute sorte de livre/notice et distribue du matériel fabriqué ou importé selon la demande des clients (ci-après dénommés « LE CLIENT »).

Les présentes conditions générales de prestation de service visent à permettre au CLIENT de déterminer sa commande. Le seul fait de passer commande implique pour le CLIENT une totale adhésion aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document dont le CLIENT aurait pu avoir connaissance par ailleurs, sous réserve d’éventuelles conditions particulières convenues par écrit entre AMM CRÉON et le CLIENT.

Aucune condition particulière du CLIENT ne peut, sauf exception formelle d’AMM CRÉON, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le CLIENT sera, à défaut d’acceptation expresse d’AMM CRÉON, inopposable à cette dernière. Le fait pour AMM CRÉON de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ou des conditions particulières des commandes et devis ne saurait être interprété par le CLIENT comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque de ces conditions.

ARTICLE 1 – PRISE DE COMMANDE

Toute commande est prise en compte par AMM CRÉON dans la seule mesure où celle-ci comporte une quantité d’informations suffisantes (description du produit, définition du projet…) au lancement du projet. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord d’AMM CRÉON.

Le CLIENT garantit que le produit ou la marque pour lequel/laquelle il souhaite confier la réalisation du projet ne viole aucun droit de propriété intellectuelle des tiers ; il reconnaît avoir pris toutes les dispositions de sorte que la responsabilité d’AMM CRÉON ne pourra être recherchée à ce titre.

ARTICLE 2 – PHASES DE REALISATION

Toute prise de commande donne lieu à l’établissement d’un devis. Compte tenu du caractère particulier de l’activité d’AMM CRÉON, les devis précisent les différentes phases successives de réalisation de la commande passée par le CLIENT et, à ce titre, les développements spéciphiques qui seront réalisés par AMM CRÉON (les "Prestations"). Toute phase entamée et validée est due ; toute phase complémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification de commande sollicitée par le CLIENT, alors que la phase d’exécution concernée est toujours au stade de conception et de mise au point, sera prise en compte par AMM CRÉON dans la seule mesure où elle lui parviendra par écrit. 

Si le CLIENT choisit de renoncer à sa commande, il devra alors à d’AMM CRÉON, en plus du paiement des prestations déjà réalisées, une pénalité d’annulation équivalant à 10% du montant de la commande annulée.

Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat. Ne sont pas soumises au droit de rétractation toutes prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. 

ARTICLE 4 - BUDGET

Les budgets proposés par AMM CRÉON dans ses devis s’entendent frais de maquette inclus, dans la limite du nombre de maquettes strictement nécessaire à la mise en œuvre de chaque phase de réalisation. Toute maquette standard supplémentaire réalisée à la demande du CLIENT sera facturée séparément au tarif HT par maquette en vigueur lors de la réalisation de la maquette, en plus des frais supplémentaires.

ARTICLE 5 – PRIX / TARIFS

Le prix des Prestations et des produits est déterminé à chaque devis, établi dans les conditions des articles précédents.  Les tarifs d’AMM CRÉON peuvent être obtenus sur simple demande auprès d’AMM CRÉON, étant précisé que ces tarifs peuvent faire l’objet de mises à jour régulières.

ARTICLE 6 – FACTURATION

Un acompte peut être demandé à la commande selon les circonstances restant à l’appréciation d’AMM CRÉON. L’acompte qui correspond à 30% du montant du devis établi fera alors l’objet d’une première facture.

Dans tous les cas, une facture est en principe établie pour chaque phase d’exécution. A titre exceptionnel, certaines phases pourront être regroupées au titre de la facturation, dans le cadre de conditions particulières convenues par écrit entre AMM CRÉON et le CLIENT.

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT

Les factures établies sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours (trente jours) de leur émission. La date portée sur la facture constitue le point de départ du délai de paiement sauf conditions particulières. 

L’Acheteur est libéré de son obligation de paiement une fois que la somme due est effectivement encaissée par AMM CRÉON, la simple remise du titre de paiement étant insuffisante.

Aucun escompte ne sera pratiqué par AMM CRÉON pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui stipulé ci-dessus.  

ARTICLE 8 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, AMM CRÉON se réserve en principe le droit d’interrompre la phase d’exécution en cours.

Toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les conditions générales, donnera lieu à l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande d’AMM CRÉON.

Une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ (quarante euros) sera également due par le CLIENT en cas de retard ou de défaut de paiement à l’échéance. AMM CRÉON se réserve en outre le droit de demander une indemnisation complémentaire des frais de recouvrement effectivement engagés (frais d’huissier notamment), passé ce montant de 40€, et sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 9 -  LIVRAISON

La présentation des Prestations ou conception de produits au CLIENT se fera au fur et à mesure de l’avancée des phases de conception et de la mise au point des maquettes. La livraison de la Prestation finale ou du produit se fera à l’issue de la validation du CLIENT. La dernière phase d’exécution se fera, selon les disponibilités de chacun, par la remise des produits ou service au CLIENT ou à toute personne désignée par lui au bureau d’AMM CRÉON ou, sur demande du CLIENT, à l’adresse souhaitée par le CLIENT, les frais de port étant alors à sa charge. Un bordereau de remise des produits se rapportant aux Prestations, daté et signé par une personne dûment habilitée par le CLIENT, sera remis à AMM CRÉON en contrepartie des produits livrés.

ARTICLE 10 – RECEPTION

La réception de la Prestation ou des produits par le CLIENT se fera en l’état à la fin de chacune des phases d’avancement du projet. Ainsi, compte tenu des différentes phases consécutives de réalisation de la Prestation, des séances de présentation au CLIENT et des réceptions obtenues à chaque étape, le CLIENT disposera d’un délai d’une semaine après livraison des documents d’exécution définitifs pour faire connaître à AMM CRÉON toute éventuelle réclamation relative à la non-conformité de la Prestation à la dernière maquette précédemment acceptée par le CLIENT. La réception et l’acceptation de la Prestation à chaque étape de réalisation seront réalisées dès lors que le CLIENT aura laissé passer les éventuels délais de réserve et/ou dès lors qu’il aura accepté le démarrage de la phase suivante, par exemple en payant le prix convenu pour la phase précédente.

ARTICLE 11 – REFUS

Toute proposition refusée par le CLIENT reste en principe l’entière propriété d’AMM CRÉON. Cependant, et étant rappelé que toute phase entamée est due, les éléments pour lesquels le CLIENT aura acquitté le règlement des prestations correspondantes resteront la propriété du CLIENT.

AMM CRÉON se réserve le droit d’intenter toute action et de demander tout dommages et intérêts que justifierait un refus abusif de la part du CLIENT s’il est établi, compte tenu des faits, que ce refus est bien abusif et qu’il cause à AMM CRÉON un préjudice, qu’il soit moral, financier ou commercial.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

AMM CRÉON s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle relative au CLIENT ou aux produits et/ou services du CLIENT. Dans le cas où AMM CRÉON serait conduite à créer des documents confidentiels, ceux-ci seront détruits à la demande du CLIENT; AMM CRÉON ne conservera aucun exemplaire, que ce soit en format papier, format électronique ou produit fini. A charge pour le CLIENT de conserver les fichiers de sauvegarde.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE D’AMM CRÉON

En cas de faute avérée d’AMM CRÉON, seuls les dommages directs sont indemnisables, à l’exclusion des dommages indirects, tels que par exemple la perte de profit alléguée par le CLIENT.

En tout état de cause, la réparation en cas de faute avérée d’AMM CRÉON ne pourra être supérieure au montant du prix de la prestation et du produit acquittée.

ARTICLE 14 – CESSION DE DROITS

AMM CRÉON cède expressément tous les droits d’utilisation et d’exploitation de ses développements et créations, une fois l’intégralité des phases énoncées dans le devis achevée et dûment réglée par le CLIENT, exclusivement aux fins de leur utilisation et de leur exploitation telles que convenues dans le devis accepté.

ARTICLE 15 – REMISE

En cas de remise par AMM CRÉON au CLIENT des éléments matériels comportant les créations, il est expressément précisé que ces éléments ne pourront être ni modifiés, ni transmis ni utilisés pour d’autres projets, ni faire l’objet d’une utilisation autre que celle expressément mentionnée dans le devis accepté.

Le CLIENT devra citer le nom d’AMM CRÉON lisiblement sur tous les supports utilisant les créations et développements.

ARTICLE 16 – UTILISATION PROMOTIONNELLE

Le CLIENT reconnaît à AMM CRÉON le droit de mentionner son nom et sa qualité de client de AMM CRÉON ainsi que de reproduire les développements et créations réalisés, dès lors que ceux-ci auront été divulgués publiquement par le CLIENT, dans toute manifestation, tout document ou produit à but promotionnel, présentant l’activité d’AMM CRÉON (foires, salons, plaquettes, brochures, annuaires professionnels, site Internet…).

ARTICLE 17 – DROIT APPPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de différends et d’échec de la résolution amiable des difficultés qui devra être préalablement tentée, seul le Tribunal de commerce de LYON sera compétent.